Le service Logement enregistre les demandes de logement des personnes ou ménages souhaitant obtenir un logement social à Garges-lès-Gonesse. Il vous permet d'obtenir des informations sur votre dossier, recevoir des conseils et prendre un rendez-vous. Attention, le service Logement n'est pas habilité à gérer les échanges ou mutations au sein du patrimoine de chaque bailleur social. Les candidats doivent donc constituer directement auprès d'eux leur demande d'échange.

Effectuer une demande de logement social

Si vous souhaitez déposer une demande de logement social, 2 possibilités vous sont proposées pour effectuer votre démarche :

Pour faciliter votre démarche, un Portail national Grand Public a été créé et dédié à cet effet.

Rendez-vous pour créer votre compte et créer votre demande de logement social sur le Système National d’Enregistrement (SNE).

Créer mon compte et déposer ma demande de logement

Le service logement reçoit uniquement sur rendez-vous.

Pour cela, nous vous invitons à vous rendre sur votre Espace Citoyen et déposer une demande de rendez-vous avec le service logement pour : « Déposer ma 1ère demande de logement social (DLS) ».

Les étapes à suivre :

1. Télécharger le formulaire DLS (CERFA n° 14069*05) sur le lien :


Ou le retirer à l’accueil des Services à la Population (Centre Commercial de l’Hôtel de Ville).

2. Remplir soigneusement le formulaire et répondre correctement à toutes les rubriques, notamment celles avec un astérisque (*). Une notice d’aide pour remplir le CERFA est disponible ici.


3. Retirer à la Plateforme des Services à la Population ou télécharger sur le portail de la ville de Garges, la liste des justificatifs à joindre à votre dossier, lors du rendez-vous avec le service logement.

Alors qu’il existe une très forte de demande de logements sociaux (environ 11 000 par an à Garges), l’offre disponible (40 logements réservés pour la Ville à Garges) ne permet pas de  répondre aux besoins.

Depuis novembre 2023, la Ville de Garges-lès-Gonesse, comme toutes les communes de France est soumise à un changement de cadre juridique imposé par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). De nouvelles règles ont alors été définies dans l’attribution des logements sociaux afin de :

  • Réduire les délais d’attente d’obtention d’un logement social ;
  • Favoriser la rotation des occupants de logement social  en fonction des situations de vie ;
  • Assurer une plus grande transparence dans l’attribution  des logements sociaux.

11 100 demandes de logement social par an pour 40 logements

Les changements pour les demandes de logements sociaux

Dans les attributions de logements :

  • Une grille de cotation obligatoirement communiquée aux habitants avec leur nombre de points, visible sur internet ;
  • Des objectifs à respecter dans les  attributions pour assurer une  plus grande mixité.

Dans les logements mis à disposition : 

  •   Un nombre de logements sociaux moins figé et plus adaptable aux besoins ;
  • Moins de maîtrise et de visibilité sur les  logements mis à la disposition de la Ville  par rapport aux autres réservataires  (notamment l’Etat).

Foire aux questions

 

 

Mon score est élevé mais je n’ai toujours pas de logement, comment cela se fait ?

La grille de cotation permet d’établir un ordre de priorité. Si, malgré un score élevé, vous n’avez pas obtenu de logement social, c’est que d’autres personnes ont un score encore plus élevé et des critères de priorisation en plus..

Ma situation personnelle ne correspond pas à mon score. Comment puis-je faire évoluer mon score ?

Il faut vous prendre rendez-vous au service logement de la Ville, ou vous rendre sur internet sur le site du gouvernement (Accueil | Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr) afin de mettre à jour votre demande avec les documents justifiant de votre situation qui vous permettront de bénéficier du nombre correct de points sur votre cotation.

J’ai dépassé le délai d’attente moyen. Que faire ?

Si votre Demande de Logement Social a plus de trois ans d’ancienneté, vous pouvez faire une demande de labélisation prioritaire DALO auprès des services de l’Etat (renvoyer à la page existante sur le DALO).

Qui est mon interlocuteur ?

Pour toute question, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service Logement de votre ville de résidence. S’il s’agit de Garges-lès-Gonesse, prenez rendez-vous sur le site internet de la Ville ou faite une demande de rendez-vous au guichet de la Maire. 

Les critères d'attribution

Retrouvez la grille de cotation dans la colonne téléchargement de cette page.

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

  • Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en France et en cours de validité (les récépissés de 1ère demande ne sont pas recevables)
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale (exemple : 1 personne seule avec un salaire de 2100€ par mois ne peut pas obtenir un logement social / de même pour 1 couple avec 1 enfant à charge dont le revenu mensuel total dépasse 3600€)
  • Louer le logement en tant que résidence principale
Tout dossier incomplet, formulaire CERFA n° 14069*05 mal rempli, seront refusés.

La bourse au logement social

Si vous êtes actuellement locataire d’un logement social, que vous souhaitez changer vers un logement plus adapté et que vous avez déposé une demande de logement social, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour augmenter vos chances d’aboutir plus vite :

Pour aider leurs locataires à trouver un nouveau logement social plus adapté à leurs besoins, I3F a mis en ligne une Bourse au logement I3F.

En vous connectant à ce site, vous pouvez, à partir de votre compte locataire, enregistrer votre logement, consulter et vous positionner sur les offres de logement qui vous intéressent.

Voir la Bourse au logement I3F

Si vous êtes actuellement locataire d’un logement social en Ile de France et votre logement n’est plus adapté à vos besoins, plusieurs sociétés HLM, mairies, l’AORIF et la DRIHL ont créé une plateforme en ligne « Echanger-Habiter » qui vous permet d’inscrire votre logement, consulter et vous positionner sur des offres d’échange de logement social sur toute la région Ile de France.

Voir la plateforme Echanger-Habiter

 

Si vous êtes agent des services de l’Etat affectés en Ile de France (agent de la Police Nationale, employé en Préfecture, enseignant, agent du Trésor Public etc.), que vous cherchez à vous loger à Paris ou dans ses environs et que vous avez une demande de logement social en cours, vous pouvez effectuer vos recherches de logements interministériels disponibles sur le site de la Bourse Au Logement des Agents de l’Etat.

Voir la Bourse au logement des Agents de l’Etat

Le Droit au Logement Opposable

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) vise à garantir, par l’Etat, le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Cette loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009, qui institue le droit au logement opposable, a créé un recours amiable devant la Commission Départementale de Médiation (COMED), à compter du 1er janvier 2008.

Depuis cette date, vous pouvez saisir cette commission, par écrit, en utilisant le formulaire de recours CERFA n° 15036*01 :


Explicitement :

  • Après avoir fait une demande de logement social et n'ayant reçu aucune proposition de logement adapté à votre situation, après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez à ce moment-là saisir la commission de médiation.
  • Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai d’attente.

Dans le département du Val d’Oise, vous pouvez aussi retirer le formulaires CERFA N ° 15036*01 à l’accueil de :

  • la préfecture, au 10, avenue Bernard Hirsch à Cergy
  • la sous-préfecture d'Argenteuil au 2, rue Alfred Labrière
  • la sous-préfecture de Sarcelles au 1, boulevard François Mitterrand

Le dossier doit être envoyé par La Poste à l'adresse suivante
 (un envoi en recommandé n’est pas nécessaire) :

Commission de Médiation DALO du Val-d’Oise
 TSA 36725
 95905 CERGY PONTOISE CEDEX

Télécharger le CERFA

  • Un accusé de réception vous sera adressé, vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission.
  • La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement.
  • Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, le préfet disposera de 6 semaines pour proposer un hébergement et de 6 mois pour un logement.
  • Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous a été proposé dans le délai prévu, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.