Actes administratifs

Les actes municipaux

Sur cette page, retrouvez l'ensemble des actes municipaux : 

  • les délibérations du Conseil municipal, 
  • les procès-verbaux du Conseil municipal, 
  • les décisions du Maire, 
  • les arrêtés municipaux, 

 

Les autres actes

Affichage des dépôts

Article R423-6

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.

Affichage des décisions

Article R424-15

Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.

Par ailleurs, mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Plus d’informations sur service-public.fr : Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | Service-public.fr

 

Voir aussi