Nous vous expliquons comment faire la démarche.
Les différents types d'acte
La demande varie selon ce que vous souhaitez et qui fait la demande.
QUI ?
Copie intégrale ou extrait avec filiation
La copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être obtenu par :
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la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Note importante : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être obtenu sans avoir à justifier la demande ou la qualité.
COMMENT ?
Pour faire votre demande, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-après, dans le cas d'une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, il vous sera demandé de joindre votre pièce d'identité.
Le service état civil vous informera ensuite sous une semaine du suivi de votre demande et le document vous parviendra par courrier postal.
Vous n'êtes pas né à Garges-lès-Gonesse. Où se procurer votre acte de naissance ?
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Si vous êtes né en France : Adressez-vous à la Mairie du lieu de naissance.
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Si vous êtes né à l’étranger :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil
44941 NANTES Cedex 9
Ou par internet sur ce lien
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Si vous êtes né dans un DOM TOM :
Direction des archives de France
Section outre-mer
27 rue Oudinot
75007 PARIS
Ou directement à la mairie du lieu de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation
La copie intégrale d'un acte de mariage ou un extrait avec filiation peut être obtenu par :
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la personne concernée par l'acte (chacun des époux),
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un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
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un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petit-enfants),
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un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Note importante : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation
Un extrait d'acte de mariage sans filiation peut être obtenu sans avoir à justifier la demande ou la qualité.
Pour faire votre demande, il est nécessaire de remplir le formulaire sur l’Espace citoyen
Dans le cas d'une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, il vous sera demandé de joindre votre pièce d'identité.
Le service état civil vous informera sous une semaine du suivi de votre demande et le document vous parviendra par courrier postal.
Les démarches pour obtenir un acte de décès dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.
- Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
- Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.
- Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.