Afin d’améliorer les relations entre population et police, votre Police Municipale a mis en place un dispositif de caméras mobiles.
Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme de l’agent de police municipale et un signal caractérisé par un point lumineux rouge indique si la caméra enregistre. Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet, par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, renforcé par le récent décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 et à l’arrêté préfectoral n°2023-0031 en date du 9 janvier 2023, la police municipale de Garges-lès-Gonesse a été autorisée à utiliser 6 caméras individuelles. Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Le responsable du traitement est Monsieur le Maire, Benoit JIMENEZ.
Les finalités du traitement des données récoltées par les caméras individuelles des agents de Police Municipale
Ces caméras poursuivent plusieurs finalités :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.
Les données collectées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la Police Municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- Lieux de collecte des données ;
- L'identification de l'agent portant la caméra lors de l'enregistrement.
Conformément à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est interdit de sélectionner, dans le traitement, une catégorie de personnes uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques ou philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.
Nous précisons, que l’enregistrement n’est pas permanent, il s’opère dans les cas suivants : « La prévention des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale et lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que les actions de formation et pédagogie ».
Le stockage des données recueillies par les caméras
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès retour des agents au poste de Police Municipale. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.
La durée de conservation des données
Les données sont conservées durant un mois, puis détruites une fois ce délai dépassé, sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance, en temps réel, n’est mis en œuvre.
Les personnes ayant accès aux données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :
- Le Maire ;
- Le responsable du service de la Police Municipale ;
- Les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Les personnes pouvant être destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les agents chargés de la formation des personnels ;
- Les officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale ; Les agents chargés des services de l’inspection générale de l’Etat ;
- Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
- Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; Les agents chargés de la formation.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement des personnes concernées
L'information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale habilités de la Ville de Garges-lès-Gonesse est délivrée sur le site internet de la commune.
Les droits d'information, d'accès et d'effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du Maire par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Garges-lès-Gonesse, 8 Place de l'Hôtel de ville 95140 Garges-lès-Gonesse ou par courriel à l’adresse suivante : cabinetdumaire
villedegarges [dot] com
Il vous est également possible de contacter le délégué à la protection des données (DPD) de la Ville de Garges-lès-Gonesse à l’adresse courriel suivante : dpdvilledegarges [dot] com (dpd[at]villedegarges[dot]com)
Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, sur son site Internet, ou par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Le consentement (droit de refuser d’être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 transposée au titre III de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit de rectification n’est pas applicable en ce qu’il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas en vertu de l’article R241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements. L’exercice des droits des personnes concernées s’effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret du n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative, aux fichiers et aux libertés.
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