La Ville de Garges-lès-Gonesse informe les habitants de l'ouverture d'une enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal de plusieurs voiries privées situées dans le secteur du centre-ville.
Cette procédure est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme. L'enquête publique est organisée selon les modalités prévues par le Code de la voirie routière afin de permettre au public de prendre connaissance du projet et de présenter ses observations.
Les voies concernées, ouvertes à la circulation publique depuis de nombreuses années, assurent la desserte de résidences, commerces et équipements du centre-ville. Le projet vise à mettre en cohérence leur statut juridique avec leur usage effectif et à permettre leur incorporation dans le domaine public communal.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie ainsi que sur le site internet de la Ville. Les observations et propositions pourront être consignées sur le registre d'enquête mis à disposition du public ou adressées au commissaire enquêteur selon les modalités précisées dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur, désigné par arrêté du Maire, tiendra deux permanences en mairie afin de recevoir les observations du public. À l'issue de l'enquête, il établira un rapport et des conclusions motivées qui seront tenus à la disposition du public.
Au vu du dossier d’enquête publique, des observations recueillies et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal sera appelé à se prononcer sur le transfert d'office des voiries concernées dans le domaine public communal.
Documents consultables :
- Dossier d'enquête publique.