Changement de la déclaration et du paiement de la taxe d'aménagement à compter du 1er septembre 2022

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Pour simplifier vos démarches et conformément à l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 portant transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion des taxes d’urbanisme, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf exceptions,  :
 

  • La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée. Toutefois, Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
  • Attention ! Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».


Jusqu’alors, l'avis de taxe d'aménagement était adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager et à payer dès la 1ère année. Il sera désormais adressé à l’achèvement des travaux après déclaration sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour plus d’informations sur la taxe d’aménagement : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#

Publié le 04/08/2022