Vous êtes commerçant et vous envisagez d’ouvrir une enseigne à Garges-lès-Gonesse ou effectuer des modifications sur votre commerce ? Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches.

Règlementation des commerces : vos démarches

Enseigne, façade, travaux : Toute création ou rénovation d’un commerce doit faire l’objet d’une déclaration préalable :

  •  Modification d’une façade commerciale
  • Travaux de ravalement,
  • Pose ou remplacement d’une enseigne
  • Installation d’un store

Etablissement Recevant du Public (ERP) : toute modification des accès et aménagements intérieurs d’un commerce doit faire l’objet d’une autorisation de travaux :

  • Modification des accès au commerce en façade
  • Aménagement du local (mobilier, circulations, caisses)
  • Espace intérieur

Le Service urbanisme peut vous conseiller en amont sur l’élaboration de votre projet, n’hésitez pas à le contacter avant le dépôt de votre demande préalable. Les demandes d’autorisation peuvent être déposées sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Pour plus d’informations :

Site du service public : « ouvrir un commerce » : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23571

Demande d’enseigne https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357

 

Pour plus de renseignement, référez vous à la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme dont vous trouverez le contact dans la colonne de droite.

Le droit de préemption permet aux communes d'acheter baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce pour les rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Ainsi, le Conseil Municipal a instauré par délibération n°CM-21-088 du 28 juin 2021, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, tel que prévu aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux, intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité dans le plan du périmètre de sauvegarde du commerce, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

En cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive, la vente est nulle.

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d'abord se renseigner auprès de la mairie pour savoir si son bien est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce.

Le propriétaire d'un bien situé dans la zone préalablement définie, doit, en priorité, proposer la vente de son bien à la commune de Garges les Gonesse qui dispose de deux mois pour répondre.

Périmètre de sauvegarde des commerces

> Pour plus d’informations : site du service public

Pour plus de renseignement, référez vous à la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme dont vous trouverez le contact dans la colonne de droite.

Vente au déballage, vente en liquidation :

Les déclarations de vente au déballage et vente en liquidation doivent être adressées au Service du Développement Local a minima 15 jours calendaires avant la date de la manifestation.

Accéder au formulaire de déclaration de vente au déballage 

Accéder au formulaire de déclaration de vente en liquidation 

Ouvertures dominicales :

Si vous souhaitez ouvrir exceptionnellement le dimanche, vous devez demander une dérogation au Maire dans la limite de 12 dimanches par an, au plus tard le 1er septembre de l’année en cours, pour l’année suivante.

En cas d’accord, le Maire dressera par arrêté municipal la liste des dimanches autorisés au profit de l’ensemble des commerces de détail exerçant la même activité que le demandeur dans la commune.

> Accéder au site du Ministère des finances pour plus d’informations sur la règlementation sur l'ouverture dominicale des commerces

Pour plus de renseignement, référez vous à la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme dont vous trouverez le contact dans la colonne de droite. 

A - Règlement Local de la Publicité

Par délibération en date du 23 juin 2010, la Ville a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et a défini les modalités de son application.

Délibération du Conseil municipal du 10 juin 2020

La TLPE est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré enseignes et les dispositifs publicitaires. Elle concerne toutes les activités économiques.

B- Tarifs applicables TLPE

Sont taxées, les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont pris en compte : les enseignes, pré enseignes et dispositifs publicitaires.

Sont exonérés de la TLPE : les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ; les dispositifs concernant des spectacles ; les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².

Télécharger le formulaire de déclaration

A compter du 1er janvier 2024, une évolution des tarifs est à prévoir 

Délibération du Conseil municipal du 23 juin 2023

   

Pour plus de renseignement, référez vous à la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme dont vous trouverez le contact dans la colonne de droite. 

Toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci, motivée par des besoins à caractère commercial ou de travaux, nécessite la présentation d’une demande préalable d’autorisation. Cette demande sera instruite par les services de l’espace public afin de définir la faisabilité et d’en autoriser la réalisation.

Toute autorisation délivrée mentionne des prescriptions particulières qui devront être respectées ainsi que des règles d’ordre général, telles que celle qui lui confère un caractère précaire et révocable, ou bien le caractère annuel et renouvelable.

 Les différentes autorisations :

  • À caractère commercial :
    • Terrasses fermées, ouvertes,
    • Oriflamme,
    • Étalages,
    • Enseignes lumineuses ou non,
    • Dispositifs défilants, clignotants,
    • Exposition de véhicules neufs,
    • Manèges, baraques foraines,
    • Kiosques,
    • Installations temporaires…
       
  • Liées à la réalisation de travaux :
    • Dépôts de matériaux, palissades, échafaudages…
    • Stationnement de bennes
    • Installations de grues
    • Création de balcons, surplombs…
Ces autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées sous réserve de paiement de droits de voirie et de stationnement, généralement calculés en fonction de la surface occupée et du temps d’occupation.

Les places de livraison sont créées après examen des demandes. Ces places sont strictement réservées aux livraisons : les véhicules ne peuvent être laissés en stationnement sur ces places.

Les demandes de création de places de livraison doivent être adressées à :

Direction de l’Espace Public
Service Infrastructures
arretedevoirieatvilledegarges [dot] com (arretedevoirie[at]villedegarges[dot]com)
Tel : 01 34 45 40 00

Les déclarations et demandes d’autorisation doivent être adressées aux Services à la Population.

La déclaration doit être déposée au plus tard dans les 15 jours qui précèdent l’ouverture du débit de boissons.

Pour les demandes de débits de boissons de licence 3e et 4e catégorie et de vente nocturne (22h à 8h) d’alcool à emporter, il est nécessaire que le demandeur soit détenteur d’un permis d’exploitation. Celui-ci s’obtient à l’issue d’une formation du demandeur.

Les petites licences restaurants, les licences restaurants et les licences à emporter qui ne font pas de vente nocturne ne nécessitent pas de permis d’exploitation.

Les autorisations pour les buvettes occasionnelles à l’occasion d’une fête ou d’une foire doivent être sollicitées dans les mêmes délais et font l’objet d’un arrêté municipal.

 

> Télécharger le CERFA de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, ou d’une licence restaurant ou d’une licence de vente d’alcool à emporter

 > Télécharger l’arrêté préfectoral fixant les horaires de fermeture des débits de boissons

> Pour plus de renseignements, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de l’Ile-de-France vous accompagne

Le nombre de place de taxi est limité à 6 sur la commune.

Toute demande doit être adressée au Service à la Population.

Commerçants, restaurateurs, entrepreneurs : vos déchets sont spécifiques et souvent nombreux. Ils doivent faire l’objet d’un contrat approprié en fonction de leur volume.

Les services du SIGIDURS sont à votre écoute pour répondre à vos besoins.

SIGIDURS

  • Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de de 9h à 12h et de 14h à 16h

Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur à la SACEM. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Cette rémunération est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.

> Accéder au site Service Public pour en savoir plus

> Accéder au site de la Sacem