Depuis novembre 2023, la Ville de Garges-lès-Gonesse, comme toutes les communes de France est soumise à un changement de cadre juridique imposé par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). De nouvelles règles ont alors été définies dans l’attribution des logements sociaux afin de :
- Réduire les délais d’attente d’obtention d’un logement social ;
- Favoriser la rotation des occupants de logement social en fonction des situations de vie ;
- Assurer une plus grande transparence dans l’attribution des logements sociaux.
Les changements pour les demandes de logements sociaux à Garges
Dans les attributions de logements :
- Une grille de cotation obligatoirement communiquée aux habitants avec leur nombre de points, visible sur internet ;
- Des objectifs à respecter dans les attributions pour assurer une plus grande mixité.
Dans les logements mis à disposition :
- Un nombre de logements sociaux moins figé et plus adaptable aux besoins ;
- Moins de maîtrise et de visibilité sur les logements mis à la disposition de la Ville par rapport aux autres réservataires (notamment l’Etat).
Foire aux questions
Mon score est élevé mais je n’ai toujours pas de logement, comment cela se fait ?
La grille de cotation permet d’établir un ordre de priorité. Si, malgré un score élevé, vous n’avez pas obtenu de logement social, c’est que d’autres personnes ont un score encore plus élevé et des critères de priorisation en plus..
Ma situation personnelle ne correspond pas à mon score. Comment puis-je faire évoluer mon score ?
Il faut vous prendre rendez-vous au service logement de la Ville, ou vous rendre sur internet sur le site du gouvernement (Accueil | Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr) afin de mettre à jour votre demande avec les documents justifiant de votre situation qui vous permettront de bénéficier du nombre correct de points sur votre cotation.
J’ai dépassé le délai d’attente moyen. Que faire ?
Si votre Demande de Logement Social a plus de trois ans d’ancienneté, vous pouvez faire une demande de labélisation prioritaire DALO auprès des services de l’Etat (renvoyer à la page existante sur le DALO).
Qui est mon interlocuteur ?
Pour toute question, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service Logement de votre ville de résidence. S’il s’agit de Garges-lès-Gonesse, prenez rendez-vous sur le site internet de la Ville ou faite une demande de rendez-vous au guichet de la Maire.