Le règlement Local de Publicité

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La Ville de Garges a refondu son RLP avec la volonté d'améliorer votre cadre de vie et de permettre aux professionnels de signaler leur activité.

L’affichage publicitaire est un moyen d’expression et de communication qui compose un élément du cadre de vie urbain, qui impacte le paysage et peut devenir source de pollution visuelle, en l’absence de dispositions pour en assurer la maitrise.

L’installation des publicités, des préenseignes et des enseignes est réglementée par le Code de l’Environnement, dont les dispositions visent à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

De plus, pour s’accorder au contexte local, le Conseil Municipal peut prendre l’initiative d’élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP), qui définit une ou plusieurs zones dans lesquelles s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

Qu'est-ce qu'un Règlement Local de Publicité ?

L’installation des publicités, des préenseignes et des enseignes est réglementée par le Code de l’Environnement. 
Le Règlement Local de Publicité est le document qui vise à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

C’est un document réglementaire, opposable, qui définit un ensemble de règles, qualitatives et quantitatives, plus restrictives que les règles nationales, et adaptées au contexte local.

Véritable « PLU de la Publicité », il est composé de plans de zonage et de prescriptions applicables dans chacune des zones.

Le Règlement Local de Publicité est mis en place pour embellir le cadre de vie, en permettant une insertion harmonieuse des dispositifs publicitaires dans leur environnement.

En s'imposant aux particuliers, entreprises et commerces, il est la référence obligatoire à l'instruction des demandes d’autorisations de mise en place ou modification d’enseigne, préenseigne et publicité. 

Pourquoi avoir révisé le RLP à Garges ?

Depuis le 16 décembre 1987, un Règlement Local de Publicité est en vigueur sur le territoire de la ville de Garges-lès-Gonesse. Celui-ci repose sur deux Zones de Publicité Restreinte (ZPR) qui ne sont plus forcément en adéquation avec les zones d’activités et commerciales de la ville et imposent des prescriptions particulièrement restrictives pour les dispositifs publicitaires. Il ne prévoit, par ailleurs, aucune disposition relative à l’installation des enseignes et n’apporte aucune prescription d’ordre qualitatif. Il apparait donc nécessaire de réviser ce document.

Les nouvelles dispositions issues de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi « Grenelle II », imposent de plus la modification ou la révision des RLP existants avant le 14 juillet 2020.
Par ailleurs, la révision en cours du Plan Local d’Urbanisme (PLU) constitue une opportunité pour la révision du RLP, afin d’assurer une cohérence de ces documents, le RLP constituant désormais une annexe du PLU.

Quels sont les enjeux du RLP de Garges ?

Le règlement local de publicité concilie la maîtrise du cadre de vie avec les besoins de communication des acteurs économiques.
Les objectifs définis par le Conseil Municipal sont :

  • La valorisation de la qualité des paysages urbains,
  • La garantie d’un cadre de vie agréable à ses habitants,
  • L’amélioration de l’attractivité du tissu économique, en favorisant la visibilité des activités existantes et des nouvelles implantations,
  • La protection du patrimoine naturel et bâti.
     

Le contenu du RLP :

S’agissant du contenu du RLP, les articles R.581-72 à R.581-78 du code de l’environnement prévoient que celui-ci comporte :

- Un rapport de présentation, qui s’appuie sur le diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs,

- Une partie réglementaire, qui comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues par le code de l’environnement. Les prescriptions peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie,

- Une annexe correspondant aux documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune les zones et périmètres identifiés par le règlement local de publicité,

- Une annexe correspondant aux limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R. 411-2 du Code de la route, représentées sur un document graphique annexé à l’arrêté municipal fixant lesdites limites.

Le diagnostic
Le RLP de Garges-lès-Gonesse comporte un diagnostic, qui a ressortir les éléments de force et pistes d’amélioration résumés ci-après
Les publicités et préenseignes sont très peu présentes sur la ville. Néanmoins les supports présents ont tendance à nuire au cadre de vie, du fait de structures peu qualitatives, en état moyen, ou encore de concentrations importantes sur certains carrefours.
Ainsi, suivant les objectifs précités, et le diagnostic réalisé, les orientations proposées se déclinent autour des trois axes suivants :

Les orientations découlant des objectifs et des analyses réalisées lors du diagnostic ont fait l’objet d’un débat devant le conseil municipal le 27 janvier 2016 :
- Introduire harmonieusement les publicités et préenseignes dans l’environnement urbain :
• En distinguant la nature des zones : résidentielles / commerciales,
• En recherchant des installations plus qualitatives,

- Cadrer plus fortement les enseignes :
• En apportant des restrictions qualitatives dans le Vieux Pays, en centre ville et dans les zones commerciales de quartiers, en particulier réhabilités ou en cours de réhabilitation,
• En respectant le code de l’environnement pour le reste de la ville et les zones d’activités, avec quelques règles supplémentaires adaptées.

- Réglementer les techniques d’affichage nouvelles, telles que :
• L’affichage numérique (publicité / enseignes),
• L’utilisation de banderoles.

Au-delà des effets induits par le RLP, il s’agit également, de façon concourante, de mettre en place une signalisation au travers de la SIL (Signalisation d’Intérêt Local) qui soit de nature à répondre au besoin de présignalisation des activités, pour les îlots de quartiers par exemple. L’étude relative à la SIL est en cours.

Afin d’atteindre ces orientations générales, la Ville de Garges-lès-Gonesse propose de les décliner comme suit :

1. Publicités / préenseignes :

Un zonage a été mis en place visant à prendre en compte le patrimoine, les évolutions urbaines découlant du PLU, et à protéger les quartiers encore non investis par la publicité, ou ceux dans lesquels la publicité s’intègre mal (quartiers résidentiels par exemple).

Ainsi, une zone a été instituée, à l’intérieur de laquelle la publicité est interdite. Cette zone englobe les éléments du patrimoine : monuments historiques et bâtiments anciens, ainsi que certaines entrées de ville ou carrefours stratégiques, et les zones naturelles.

En dehors de cette zone d’interdiction, la publicité non numérique pourrait s’installer de manière graduelle dans les autres zones proposées :

- Possibilités très restreintes sur les voies secondaires principalement résidentielles,
- Possibilités restreintes sur les axes majeurs principalement résidentiels (partie concernée de l’avenue de Stalingrad, avenue Ambroise Croizat), ou autour des centres commerciaux de l’Hôtel de Ville et des Portes de Ville, 
- Possibilités plus larges sur les axes majeurs ou secondaires commerciaux ou artisanaux, ou sur les axes larges.

Des règles de densité, de surface d’affichage, des critères sur les supports, assurent une bonne intégration des dispositifs dans leur environnement. 

La publicité lumineuse numérique pourrait quant à elle s’installer au niveau des centres commerciaux et de la gare RER ; la surface d’affichage serait fonction de l’environnement et du mode de circulation. Des règles d’extinction seraient définies.

2. Enseignes :

Des règles ont été instaurées en fonction de la typologie des commerces, des bâtiments et du quartier.

Vieux Pays, Hôtel de Ville, Porte de Ville, îlots commerciaux de quartiers : mise en place de règles de positionnement sur les façades, réduction des densités, interdiction de certains types d’enseignes.

Autres quartiers : mise en place de règles concernant les enseignes scellées au sol, les enseignes sur clôture, l’usage des banderoles.

A l’instar de la publicité, mise en place de règles adaptées pour les enseignes numériques. 

Le règlement

Les documents réglementaires se composent d'un règlement écrit et de documents graphiques qui définissent les conditions d’installation de nouveaux dispositifs.

 

Publié le 27/04/2016