Mon établissement accessible à tous

L’Etat a souhaité un engagement des acteurs publics et privés pour rendre la société accessible à tous.

Suite à l’adoption définitive par le Parlement de la loi ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Il a ainsi été créé un nouveau dispositif réglementaire, les Agendas d’accessibilité programmée – AD’AP.

Pour ceux qui n’ont pas encore déposé leurs Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP), les responsables d’ERP ne disposent plus que de quelques semaines, la date limite de dépôt étant fixée au 27 septembre 2015.

La Ville a souhaité vous rappeler les obligations qui vous incombent dans la mise en accessibilité de vos locaux.

Ainsi, en partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val-d’Oise et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-d’Oise une réunion public a été organisée le 7 septembre 2015.

Téléchargez la présentation de la réunion publique du 7 septembre

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site internet :
http://accessibilite.gouv.fr/
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml


Pour plus de renseignements, veuillez-vous rapprocher de :

Ville de Garges-lès-Gonesse, service de l’Urbanisme :

Carole HELLEC ou Camille JAULIN 01 34 53 32 47, commission-securite@villedegarges.com

Chambre des Métiers et de l’Artisanat :

Colbert MAURICE 01 34 35 80 45, maurice@cma95.fr
Nicolas QUIBEL 01 34 35 80 10, quibel@cma95.fr
Yves COJANDASSAMY 01 39 33 78 00, cojandassamy@cma95.fr

Chambre de Commerce et d’Industrie :

Philippe TAILLARD 01 30 75 63 73, ptaillard@cci-paris-idf.fr